JARDINAGE : Assurer sa tondeuse autoportée

Comme une voiture, la tondeuse autoportée, est un véhicule à moteur assujetti à l’assurance responsabilité civile obligatoire. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation après que l’explosion d’un de ces modèles stationnant dans le garage d’un particulier a provoqué la mort de deux personnes. (Cour de cassation, chambre civile 2, 22 Mai 2014, pourvoi n° 13-10-561 et 24 Juin 2014, pourvoi n° 02-20-208).

(source : Dossier Familial)

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