Nouvelles informations – Septembre 2016

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La baisse d’impôt sur le revenu concernera 5 millions de ménages en 2017

Le gouvernement prévoit de baisser l’impôt sur le revenu pour 5 millions de ménages en 2017. Le gain moyen sera de près de 200 €.

Cette baisse prendra la forme d’une réduction de 20 % sous condition de revenu.

Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 € net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille.

 

Services à la personne : le crédit d’impôt étendu aux retraités – ©Jean-philippe WALLET

Les retraités, y compris ceux qui ne sont pas imposables, bénéficieront d’un avantage fiscal en cas d’emploi d’un salarié à domicile.

Bonne nouvelle pour les retraités : à compter de 2017, ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’emploi d’un salarié à domicile. Jusqu’alors le fisc ne leur accordait qu’une réduction d’impôt.

Cela signifie que tous les retraités profiteront de l’avantage fiscal même s’ils ne sont pas imposables.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 €, éventuellement majorée sous certaines conditions (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €), sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 €.

Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €,  par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d »éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

(Source Dossier Familial)

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La perte d’autonomie se traduit par des dépenses parfois très élevées pour les seniors et les proches. Panorama des aides selon les modes d’hébergement.

1 – VOTRE PARENT VIT CHEZ LUI

L’aide sociale du département

Elle permet de financer en partie une aide ménagère à domicile (ménage, entretien du linge, courses, repas, etc.).

Conditions : avoir au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) et des ressources inférieures à 800,80 € net par mois pour une personne seule.

Montant : il est déterminé en fonction des ressources et des besoins (30 heures par mois maximum pour une personne).

Démarche : auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.

L’action sociale des caisses de retraite

Ce service peut intervenir sous conditions. Par exemple, pour les retraités du régime général, un plan d’actions personnalisé (PAP) détaillant les prestations nécessaires (aide-ménagère, portage de repas, aménagement du logement, etc.) est élaboré après évaluation de la situation. Une part des frais est prise en charge par la caisse.

Conditions :

avoir au moins 55 ans ;

être retraité du régime général à titre principal ;

rencontrer des difficultés au quotidien, mais ne pas percevoir l’APA (voir ci-dessous) ni aucune autre prestation dépendance.

Montant : il est calculé dans la limite d’un plafond de dépenses (3 000 € par an). Une participation financière est demandée à la personne âgée, selon ses revenus.

Démarche : téléchargez un dossier de demande « Bien vieillir chez soi » sur le site lassuranceretraite.fr.

L’APA à domicile

L’allocation personnalisée d’autonomie est versée à partir d’un plan d’aides (rémunération d’une aide à domicile, portage de repas, fourniture de matériel d’hygiène) établi par une équipe médico-sociale du conseil départemental chargée d’évaluer la perte d’autonomie et les besoins de la personne.

À noter : l’APA à domicile a été réformée au 1er mars 2016 et allège le reste à charge pour les bénéficiaires. Les dossiers antérieurs vont être réexaminés d’ici le 1er janvier 2017.

Conditions :

être âgé d’au moins 60 ans ;

avoir besoin d’une assistance pour les actes essentiels de la vie (se lever, se laver, s’habiller) ou d’une surveillance régulière ;

être classé dans un état de dépendance, situé entre 1 et 4 sur la grille nationale de dépendance Aggir (le niveau 1, ou GIR 1, est le plus élevé).

Montant : en fonction des revenus, même si le droit à l’APA n’est pas soumis à condition de ressources. Depuis avril 2016, les plafonds des plans d’aide sont fixés à :

663,61 € par mois en GIR 4,

994,87 € en GIR 3,

1 376,91 € en GIR 2,

1 714,80 € en GIR 1.

La personne acquitte une participation financière, sauf en cas de ressources inférieures à 800,80 € par mois.

Démarche : auprès du CCAS ou d’un centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

L’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

Elle peut financer en partie des travaux, comme l’installation d’un monte-escalier électrique.

Conditions :

être propriétaire occupant d’un logement depuis au moins quinze ans ;

disposer de ressources très modestes (revenu fiscal de référence, ou RFR, compris entre 14 308 € et 46 630 € selon la zone géographique et la composition du ménage) ou modestes (RFR compris entre 18 342 € et 56 765 €).

Montant : 50 % ou 35 % du montant des travaux hors taxes en cas de ressources très modestes ou modestes, soit respectivement 10 000 € ou 7 000 € au maximum.

Démarche : composez le 0 820 15 15 15 (0,05 €/min + prix de l’appel d’un poste fixe).

À noter : un crédit d’impôt est accordé sous conditions pour l’installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées. Son montant : 25 % des dépenses (équipements et main-d’œuvre T.T.C.) dans la limite de 5 000 € pour une personne seule (10 000 € pour un couple), majorés de 400 € par personne à charge.

2 – VOTRE PARENT VIT CHEZ VOUS

S’il a besoin d’une assistance pour les actes essentiels de la vie courante, votre parent peut demander l’APA à domicile. D’autres aides peuvent également vous être accordées.

Un droit au répit pour les aidants familiaux

Il permet de financer un accueil de jour, un hébergement temporaire, un relais à domicile, etc., afin que vous puissiez vous reposer ou vous absenter.

Conditions :

le montant du plan d’aide APA doit être atteint ;

vous ne devez pas intervenir auprès de la personne âgée à titre professionnel.

Montant : jusqu’à 500,20 € par an. Une participation financière peut être demandée.

Démarche : auprès du conseil départemental qui a accordé l’APA à domicile.

Une déduction de vos revenus imposables

Cet avantage est autorisé, sans justification, pour une somme forfaitaire de 3 407 € pour l’accueil à votre domicile d’un parent âgé sans ressources ou dans le besoin.

Autre option : rattacher à votre foyer fiscal votre parent vivant à votre domicile, s’il est titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %, et bénéficier d’une part supplémentaire de quotient familial (non cumulable avec la déduction précédente).

À noter : un abattement sur votre taxe d’habitation est possible.

3 – VOTRE PARENT RÉSIDE DANS UN ÉTABLISSEMENT

« Parmi les trois tarifs appliqués (soins, hébergement et dépendance) dans un établissement pour personnes âgées, le coût de l’hébergement représente de loin le poste le plus lourd pour le résident et sa famille. Le reste à charge au titre de la dépendance est minime », explique Annabelle Malnou, directrice de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa).

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Elle couvre les frais d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (ehpad), en résidence autonomie (nouveau nom des foyers logements) ou dans une unité de soins longue durée, habilités à l’aide sociale (sauf exceptions).

Conditions :

être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;

disposer de ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Montant : il couvre tout ou partie des frais d’hébergement, après la participation des obligés alimentaires. 90 % au maximum de toutes les ressources (sauf exceptions) de la personne âgée sont reversées à l’établissement pour ses frais. Celle-ci doit conserver au moins 10 % de ses revenus, cette somme ne pouvant être inférieure à 96 € par mois. Les sommes versées au titre de l’aide sociale sont récupérables sous conditions au décès du bénéficiaire sur sa succession.

Démarche : auprès du CCAS. Il est conseillé d’effectuer la demande d’ASH en même temps que celle de l’admission en établissement.

L’APA en établissement

Cette aide sert à régler une partie du tarif dépendance appliqué par l’ehpad ou l’unité de soins longue durée.

Conditions :

être âgé de 60 ans au moins ;

le degré de dépendance doit être de GIR 1 à GIR 4.

Montant : il dépend des ressources de la personne âgée, du tarif appliqué par l’établissement en fonction de son degré de dépendance. Une participation peut être demandée au résident, selon ses revenus.

Démarche : les établissements qui reçoivent une dotation globale du département pour l’APA s’en chargent. Sinon, c’est à vous de retirer un dossier de demande auprès du CCAS ou d’un CLIC.

À noter : les personnes âgées qui vivent dans une résidence-autonomie (ex-logement foyer) doivent demander l’APA à domicile.

L’aide au logement

Elle est versée sous conditions aux personnes âgées vivant en résidence autonomie, en ehpad ou même en unité de long séjour.

Montant : pour le connaître, utilisez le simulateur du site caf.fr, les critères retenus pour son calcul étant nombreux.

Démarche : auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) du lieu de résidence ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), pour les retraités de ce régime.

Une réduction d’impôt

Elle est accordée sous conditions aux personnes résidant en maison de retraite, en résidence autonomie ou en maison d’accueil.

Condition : être hébergé dans un établissement facturant des frais liés à la dépendance.

Montant : 25 % des frais liés à la dépendance et de séjour, dans une limite annuelle fixée à 10 000 €, soit une réduction maximale de 2 500 €.

Démarche : mentionnez-le dans votre déclaration de revenus (case 7CD/7CE).

Avantage fiscal de l’aide à domicile

Si vous employez une aide à domicile, vous avez droit à une réduction ou un crédit d’impôt pour son embauche directe ou par un organisme agréé (avantage non cumulable avec la déduction de revenus forfaitaire pour pension alimentaire). L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 12 000 € par an (+ 1 500 € par enfant à charge et par personne de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €).

La limite de 12 000 € peut être portée à 15 000 € l’année de l’embauche en direct du salarié (+ majoration pour personnes à charge, sans excéder 18 000 €), ou à 20 000 € (sans majoration possible) si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.

(Source Dossier Familial)

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A compter du 1er octobre prochain, le patrimoine financier et immobilier des ménages entrent, sous conditions, dans le calcul de l’allocation logement. Certaines familles recevront une aide minorée, voire plus rien du tout.

A compter du 1er octobre prochain, le patrimoine des familles dépassant 30 000 € sera pris en compte, sous conditions, dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL). Un projet de décret a été présentée le 12 septembre devant le Conseil national de l’habitat.

Livrets d’épargne et biens immobiliers en résidence secondaire seront ainsi intégrés dans la base de calcul pour l’attribution de l’aide », précise la Confédération nationale du logement (CNL).

En revanche, la résidence principale et les biens à usage professionnel sont exclus du calcul.

Exemple 1

Une personne isolée en zone 3 avec :

7 000 € de ressources annuelles ;

un loyer hors charges de 300 € ;

un patrimoine de 39 100 €.

Aujourd’hui : cet allocataire perçoit 180 € d’allocation logement ;

Demain : il percevra une aide de 161 €.

Exemple 2 :

Une personne isolée en zone 3 avec :

7 000 € de ressources annuelles ;

un loyer hors charges de 300 € ;

un patrimoine de 120 000 €.

Aujourd’hui : cet allocataire perçoit 180 € d’allocation logement ;

Demain : il ne percevra plus d’aide.

Exemple 3 :

Un ménage avec 2 enfants en zone 2 avec :

15 000 € de ressources annuelles ;

un loyer hors charges de 600 € ;

un patrimoine de 125 000 €.

Aujourd’hui : ce ménage allocataire perçoit 248 € d’allocation logement ;

Demain : il recevra 226 €.

Exemple 4 :

Un ménage avec 2 enfants en zone 2 avec :

15 000 € de ressources annuelles ;

un loyer hors charges de 600 €

un patrimoine de 545 000 €.

Aujourd’hui : ce ménage allocataire perçoit 248 € d’allocation logement ;

Demain : il ne percevra plus d’aide.

(Source: Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Dossier Familial)

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Afin de vous accompagner dans leur parentalité, les salariés futurs parents ou déjà parents bénéficient de congés spécifiques.

Le congé maternité

Le congé maternité permet de vous reposer avant et après l’accouchement. Le médecin déclare votre grossesse soit en ligne, soit sur papier. Dans ce dernier cas, vous devez retourner le volet rose de l’imprimé « Premier examen médical prénatal » à l’Assurance-maladie avant la fin du troisième mois de grossesse, et les deux volets bleus à votre caisse d’allocations familiales (CAF).

« Vous n’êtes pas tenue de prévenir votre employeur de votre état de grossesse, souligne Delphine Meyer, juriste à la CFDT. Mais le fait de lui déclarer votre grossesse vous permet de bénéficier de certaines règles, comme la protection contre le licenciement ou la possibilité de vous absenter pour les examens médicaux, par exemple. »

Sa durée : seize semaines, soit six avant la date prévue de l’accouchement (à laquelle s’ajoute parfois un congé pathologique de deux semaines) et dix semaines après, la durée augmentant en fonction du nombre d’enfants à charge ou de bébés à naître (voir tableau).

Vous pouvez reporter des jours de congé prénatal sur votre congé postnatal dans la limite de trois semaines, avec l’accord de votre médecin.

Si vous accouchez avant la date prévue, mais après le début de votre congé de maternité, la durée totale de ce dernier est inchangée. Si vous accouchez après la date prévue, sa durée est prolongée d’autant : vous reprendrez le travail plus tard qu’envisagé initialement.

Pour qui ? Les femmes embauchées en CDI ou en CDD. Pendant le congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Mais ce congé est retenu pour le calcul des congés et pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

« La maternité n’empêche pas que le CDD prenne fin comme prévu initialement », précise Delphine Meyer.

L’indemnisation : l’Assurance-maladie vous verse des indemnités journalières (IJ) plafonnées à 83,58 € brut en 2016, pour compenser en partie votre salaire, dès lors que vous remplissez ces conditions :

cesser votre activité pendant au moins huit semaines,

être inscrite en tant qu’assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement,

avoir cotisé pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du smic horaire (soit 9 815,05 €) pendant les six mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de la grossesse, ou avoir effectué au moins cent cinquante heures de travail salarié ou assimilé dans les trois mois civils ou quatre-vingt jours précédant l’une ou l’autre date.

Pour connaître votre IJ, utilisez le simulateur sur ameli.fr/simulateur. Des conventions collectives ou des accords de branche prévoient parfois le maintien du salaire.

La durée du congé maternité

Situation familiale Congé prénatal Congé postnatal Total
Vous attendez un enfant et vous (ou votre conjoint) avez moins de deux enfants à charge ou nés viables 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà deux enfants à votre charge effective et permanente (ou à celle de votre ménage) ou vous avez mis au monde au moins deux enfants nés viables 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Le congé pour naissance ou adoption

Vous n’êtes pas obligé de le prendre le jour de la naissance, mais à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur. Ce dernier ne peut pas s’opposer à son octroi. Présentez-lui un acte de naissance.

Sa durée : trois jours ouvrables, sauf si votre convention collective en accorde davantage.

Pour qui ? Le père, ou la mère, naturel ou adoptif, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnisation : le salaire est versé normalement. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées au jour de l’absence.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité peut être pris immédiatement après les trois jours du congé pour naissance, ou séparément, sous réserve que le congé débute dans les quatre mois après la naissance (report possible en cas d’hospitalisation du bébé). Adressez votre demande à votre employeur un mois minimum avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci ne peut pas s’y opposer.

Sa durée : onze jours consécutifs maximum (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) pour un enfant ou dix-huit jours pour une naissance multiple. Il doit être pris en une seule fois.

Pour qui ? Le père de l’enfant ou votre conjoint, votre partenaire de pacs ou la personne qui vit maritalement avec vous, même s’il n’est pas le père de l’enfant.

L’indemnisation : elle fonctionne comme celle du congé maternité. Pour en bénéficier, adressez à l’Assurance-maladie une attestation de salaire complétée par votre employeur et une copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille ou de l’acte de reconnaissance.

Le congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins huit trimestres de cotisations à l’Assurance-vieillesse dans les deux dernières années (si c’est votre premier enfant), les quatre dernières (si vous avez deux enfants) ou les cinq dernières (si vous avez trois enfants). En outre, votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans (moins de 20 ans en cas d’adoption).

L’employeur ne peut pas le refuser. Prévenez-le deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (ou un mois avant, lorsque le congé débute à la fin du congé de maternité).

Sa durée : jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cependant, la durée d’indemnisation a changé depuis le 1er janvier 2015 :

pour le premier enfant, elle est de six mois maximum pour chaque membre du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant ;

de vingt-quatre mois maximum par parent jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant si vous avez déjà un enfant au sein de votre foyer, au moment de la naissance.

Pour qui ? Le père, ou la mère, naturel ou adoptif ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

L’indemnisation : le salaire n’est plus versé, mais vous pouvez demander la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à la CAF.

Son montant :

390,92 € par mois en cas de cessation totale d’activité,

252,71 € pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps,

145,78 € pour une durée du travail comprise entre 50 % et 80 %.

Une PreParE majorée (638,96 € par mois) peut être versée pour les familles d’au moins trois enfants, mais la durée de versement est raccourcie.

Le congé pour enfant malade

Il permet de vous absenter pour vous occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont vous assumez la charge. Adressez à votre employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Sa durée : trois jours par an, ou cinq jours par an si l’enfant concerné a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans, ou davantage en cas de convention collective plus avantageuse.

Pour qui ? Tout salarié, femme ou homme, sans condition d’ancienneté.

L’indemnisation : le salaire n’est plus versé, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective (ou accord d’entreprise) le prévoit.

Le congé de présence parentale

Il permet de bénéficier de jours de congé pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Sa durée : trois ans maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap, pris en une seule fois ou fractionnés. Mais l’indemnisation est limitée à trois cent dix jours.

Pour qui ? Tout salarié, sans condition d’ancienneté.

L’indemnisation : le salaire n’est plus versé, mais vous pouvez demander à la CAF ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA) l’allocation journalière de présence parentale.

Son montant s’élève à :

43,01 € par jour pour un couple,

51,11 € par jour pour une personne seule, dans la limite de vingt-deux jours par mois (310 allocations

(Source Dossier Familial)


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décembre, 2017

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