A quoi servent le Département, la Région, la Commune

La nouvelle organisation territoriale (NOTRe) modifie la répartition des missions entre la région et le département. Une fois la loi votée, les régions pèseront plus mais les départements conserveront certaines prérogatives majeures pour notre vie quotidienne.

La première étape de la réforme territoriale réduira le nombre de régions de 22 à 13 en 2016, avec une redéfinition de leurs compétences. La deuxième étape devait programmer la fin des départements pour limiter la superposition des collectivités locales mais il n’en sera rien : le département restera compétent dans de nombreux domaines, notamment en matière sociale.

La loi NOTRe a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 10 Mars 2015. Voici la répartition des missions qu’elle prévoit :

Le rôle du Département :

Le département aura toujours en charge :

* le versement du revenu de solidarité active (RSA),

* le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes âgées dépendantes,

* la gestion de la protection maternelle et infantile (PMI),

* la gestion de l’aide aux personnes handicapées,

* la gestion des collèges,

* le transport scolaire. Mais il sera pris en charge par les régions en Septembre 2017. Le transport des élèves handicapés continuera d’être géré par les départements,

* l’accès au logement,

* la voirie,

* le soutien aux exploitations agricoles, avec la région,

* le soutien au développement économique jusqu’au 31 Décembre 2016. Ensuite, il relèvera des nouvelles régions.

Le rôle de la Région :

La région aura en charge:

  • le soutien au développement économique. En particulier le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire,
  • l’aménagement du territoire,
  • la gestion des transports régionaux (notamment le réseau des trains express régionaux, TER),
  • le développement du tourisme
  • la gestion des lycées,
  • la formation professionnelle,
  • l’accès au logement,
  • la protection du patrimoine, les réserves naturelles,
  • le développement des ports et aérodromes,
  • l’aménagement numérique,
  • le développement durable, la protection de l’environnement, la qualité de l’air.

Les régions qui le souhaitent joueront un rôle de coordination en matière d’emploi pendant trois ans, sans gêner les missions de Pôle Emploi.

Le rôle des Communes et Communautés de Communes :

D’ici à 2017, les communes et communautés de communes auront en charge, en plus de leurs missions actuelles :

<> la gestion des eaux,

<> la gestion des déchets ménagers.

Les missions traditionnelles des communes demeurent :

<> les aménagements touristiques,

<> les équipements et clubs sportifs,

<> les bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle,

<> les écoles maternelles et primaires,

<> les foyers pour personnes âgées,

<> les crèches,

<> l’action sociale (centres communaux d’action sociale),

<> l’urbanisme,

<> la voirie communale,

<> la protection de l’ordre public local,

<> l’état civil,

<> les fonctions électorales.

(source : Dossier Familial)

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