Le Savez-Vous?

Pension de réversion : vers un partage des droits dans le couple ?

(Source Dossier Familial – 11/2018)

Lorsqu’un retraité décède, son conjoint a, sous condition, droit à une partie de sa pension. Le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a évoqué la possibilité de changer les règles de cette solidarité entre époux.

La future réforme des retraites, qui sera dévoilée au printemps 2019, devrait remettre à plat les règles concernant les pensions de réversion versées au conjoint survivant après le décès de l’assuré. L’idée sous-jacente étant l’harmonisation des droits entre les différents régimes de retraite. C’est ce qu’a confirmé mercredi 14 novembre le haut-commissaire en charge de la réforme, Jean-Paul Delevoye, auditionné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

L’une des pistes à l’étude serait d’introduire un mécanisme de partage des droits à la retraite entre époux. « Le débat est actuellement ouvert » avec « la volonté de maintenir la solidarité entre conjoints », a affirmé Jean-Paul Delevoye. Aujourd’hui, lors du décès d’un fonctionnaire de l’Etat, le conjoint a droit à une pension de réversion représentant 50 % de la retraite de base dont le défunt aurait pu bénéficier. Le veuf ou veuve d’un salarié du privé a droit à une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite de base du défunt.

Un système de partage à égalité des droits à la retraite

Avec la mise en place d’un système de partage des droits, encore appelé « splitting » (partage), le calcul de la pension se ferait sur la base de l’ensemble des revenus du couple. Le haut-commissaire donne l’exemple d’un foyer dans lequel l’homme gagne 2 000 € et la femme 4 000 €, soit un revenu total de 6 000 €. Si « l’on maintient » 50 % de ce revenu, soit 3 000 €, et que le mari meurt, sa femme pourrait ne pas toucher de réversion puisqu’elle « a déjà plus que ces 50 % ». Dans le cas contraire, le veuf pourrait percevoir 1 000 € pour atteindre 3 000 €. Et en cas de remariage avec un revenu « reconstitué », la personne pourrait perdre « son droit à réversion ».

Le système de « splitting » se pratique déjà en Allemagne, en Suisse, au Canada, au Royaume-Uni ou en Suède, selon des modalités et une ampleur différentes.

Un contrat conjugal pour concéder des points à la retraite à son conjoint

Une autre piste serait la création d’un « contrat conjugal » dans lequel on pourrait « concéder un certain nombre de points à la retraite » à son conjoint. Un expatrié ayant « une très belle carrière à l’étranger » et dont la femme « ne peut pas travailler » pourrait ainsi décider, « contractuellement », de lui « donner 30 % » de ses points pour qu’elle ne soit pas « pénalisée ».

Afin de rassurer les Français, le haut-commissaire promet que les règles seront harmonisées, non « par le bas », ni « par le haut », « mais par le juste ». Fin décembre 2016, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), ils étaient 4,4 millions à toucher une pension de réversion, soit environ un quart du total des retraités.

Pollution : le plan du gouvernement pour une mobilité propre

(Source Dossier Familial)

Multiplication des bornes de recharge pour les véhicules électriques, incitation à la pratique du covoiturage et du vélo, durcissement du malus auto… Ce qu’il faut retenir des mesures du gouvernement pour la mobilité propre et la qualité de l’air.

La pollution atmosphérique fait près de 48 000 victimes tous les ans en France. Pour améliorer la qualité de l’air, Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire, et Elisabeth Borne, la ministre chargée des Transports, ont présenté vendredi les engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre. Ils figureront dans la future loi d’orientation sur les mobilités.

Développer la pratique du vélo et du covoiturage

Aujourd’hui, 80 % des déplacements sont réalisés avec des véhicules individuels, qui souvent, ne transportent qu’une seule personne. Pour réduire l’impact des transports, le gouvernement veut favoriser les modes de déplacements plus propres.

Un plan vélo sera présenté à la rentrée. L’objectif est de faire passer la part du vélo dans les déplacements des Français de 2,7 % à 9 % en 2024.

> Des voies réservées au covoiturage. L’Etat compte sur les collectivités pour expérimenter ce dispositif à compter de 2019 à l’image de ce qui est testé dans les Hauts-de-Seine sur l’A86. « Ces voies pourraient être partagées avec les transports en commun, ou encore avec les véhicules à très faibles émissions », explique le ministère dans son dossier de presse.

Des places de stationnement réservées au covoiturage ou à l’auto-partage.

 

> Une plateforme numérique de preuves de covoiturage sera créée. Elle permettra aux utilisateurs de bénéficier d’avantages comme des subventions publiques.

> Le remboursement des frais de déplacement domicile-travail sera étendu au covoiturage.

Inciter à l’achat de véhicules électriques

Aujourd’hui, les voitures électriques représentent moins de 2 % des véhicules vendus en France. L’Etat veut multiplier par cinq les ventes d’ici cinq ans.

> Durcissement du malus automobile. Pour favoriser l’achat de véhicules moins polluants et soutenir les ventes de voitures électriques, le dispositif de bonus-malus automobile sera maintenu. Mais si le bonus écologique ne bougera pas en 2019, le malus verra, lui, son seuil de déclenchement descendre de 3g de CO2 émis par km chaque année jusqu’en 2021. L’année prochaine, il s’appliquera dès 117 g de CO2 par km, contre 120 g aujourd’hui.

> Développement des bornes de recharge. Le plan prévoit de multiplier par cinq le nombre de bornes de recharges d’ici à 2022. La recharge gratuite mise à disposition par les entreprises à leurs salariés sur leur site ne sera plus considérée comme un avantage en nature et sera donc défiscalisée.

Instaurer des zones à faibles émissions (ZFE)

Aujourd’hui, des villes comme Paris ou Grenoble ont mis en place des zones à circulation restreinte reposant sur le système des vignettes Crit’Air. L’objectif est de limiter la circulation des véhicules les plus polluants. Le gouvernement veut inciter les agglomérations de plus de 100 000 habitants les plus polluées à mettre en œuvre une telle zone d’ici fin 2020. Les villes devront définir les contours géographiques de la zone, les véhicules interdits d’accès (par exemple ceux non éligibles à Crit’Air) et les plages horaires d’interdiction de circulation.

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

(Source Dossier familial)

La mort d’un parent se traduit en général par des questions sur son patrimoine. Connaître tout ce qu’il est permis de faire au lendemain du décès peut réduire les conflits avec les autres héritiers et les ennuis vis-à-vis du fisc.

Après un décès, les comptes bancaires sont bloqués

Dès lors qu’elle est informée du décès, la banque bloque les comptes. Elle effectue un arrêté comptable et dresse l’état des avoirs au jour du décès pour permettre d’effectuer la déclaration fiscale (situation la veille du décès à minuit).

S’il existait des procurations sur les comptes du défunt, elles n’ont plus d’effet. En revanche, si vous possédiez un compte joint avec le défunt, le compte n’est pas bloqué, mais seule la moitié des sommes au jour du décès est présumée vous appartenir. L’autre moitié appartient au défunt et fera partie de sa succession.

Les dépenses engagées avant le décès sont honorées.

Le conjoint survivant, usufruitier sur l’ensemble de la succession

Si vous étiez marié avec le défunt, vous ­bénéficiez en tant que conjoint survivant, sauf en présence d’enfant issu d’une autre union, de l’usufruit sur l’ensemble de la succession. Par conséquent, vous êtes libre d’utiliser la totalité de l’argent du compte joint et des comptes personnels du défunt comme bon vous semble.

À votre décès, il en sera toutefois tenu compte pour le règlement de votre propre succession.

Attention aux retraits bancaires suspects

Au lendemain du décès, il arrive que certains héritiers disposant d’une procuration effectuent des retraits sur le compte du défunt, avant que les comptes ne soient bloqués, ou même juste avant le décès. Cela part souvent d’une bonne intention, par exemple pour faire face aux premières dépenses. Cette démarche est inutile pour les frais d’obsèques, dans la mesure où la société de pompes funèbres a la possibilité de prélever (avec l’autorisation des héritiers en ligne directe) jusqu’à 5000 € sur les comptes du défunt (sous réserve de disponibilité des fonds).

En outre, ces retraits peuvent aussi éveiller les soupçons de l’administration fiscale. Celle-ci a un droit de regard sur les comptes du défunt et peut réintégrer dans la succession tout retrait non justifié effectué dans l’année qui a précédé le décès. Mieux vaut donc éviter de vider les comptes pour échapper aux droits de succession.

Même si un héritier peut demander des relevés de compte après le décès pour mener sa petite enquête, il est très difficile en pratique de démêler toutes ces opérations et de mettre en évidence le comportement fautif d’un héritier.

Un risque de recel successoral

Dans ces situations extrêmes, l’héritier fautif peut être accusé de “recel successoral“. C’est le cas lorsqu’il a détourné à son profit certains biens de la succession (mobilier, espèces, etc.) ou dissimulé volontairement l’existence d’un cohéritier dans le but de rompre l’égalité de partage. Le recel se caractérise par la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse. Le Code civil sanctionne lourdement ce comportement. Par exemple, le receleur peut se voir retirer les biens qu’il a détournés – ces derniers reviennent aux cohéritiers –, tout en restant imposable aux droits de succession sur la part dont il est privé.

Cash back : retirer des espèces chez le commerçant sera bientôt possible

(Source : Dossier Familial)

Vous n’aurez bientôt plus besoin de passer par un distributeur automatique pour retirer de l’argent. Votre épicier ou votre fleuriste pourra vous fournir directement en espèces lors d’un achat par carte bancaire.

Le Parlement a définitivement ratifié mercredi 25 juillet la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), qui prévoit d’autoriser les commerçants à pratiquer le « cash back ». Au moment de régler leurs achats par carte bancaire, les clients pourront demander à payer une somme supérieure et obtenir la différence en pièces et billets.

Ce service est destiné à pallier la diminution du nombre de distributeurs de billets en France et à « répondre à l’isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d’accès aux espèces sont souvent trop limités », expliquait en février dernier dans La Tribune la secrétaire d’Etat à l’Economie, Delphine Gény-Stéphann.

Le cash back existait déjà en France mais de manière limitée. A l’avenir, tous les commerçants qui le souhaitent pourront le pratiquer. Un décret doit encore paraître pour préciser le montant maximal autorisé à être retiré. Une fourchette de 100 à 150 € a été évoquée.

Une pratique répandue en Europe

Le cash back existe déjà en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Irlande et au Royaume-Uni. Mais cette pratique reste marginale puisqu’elle représente moins de 2 % des montants retirés en Europe, selon la Banque centrale européenne (BCE). Le montant moyen retiré est de l’ordre de 15 €.

Le prix des timbres va augmenter en 2019

(Source : Dossier Familial)

A partir du 1er janvier 2019, le timbre rouge prioritaire coûtera 1,05 euro et le timbre vert 0,88 euro. La hausse des tarifs des colis sera plus modérée. L’objectif est de compenser la baisse continue des volumes de courrier à distribuer.

En 2019, les tarifs du courrier augmenteront de 4,7 % en moyenne, a annoncé dans un communiqué La Poste vendredi. Le prix de la Lettre verte passera de 0,80 € à 0,88 €, soit une hausse de 10,5 %, et celui du timbre prioritaire (rouge) de 0,95 € à 1,05 €, soit une hausse de 10 %. Le tarif du sticker de suivi à apposer sur les courriers restera, lui, inchangé à 40 centimes.

Les tarifs des colis pour les envois domestiques subiront, eux, une hausse plus modérée, fixée à 1,4 % comme en 2018. Toutefois, le tarif grand public du Colissimo France métropolitaine de moins de 250g restera au même prix que cette année, soit 4,95 €. Idem pour le Colissimo France de moins de 250g avec signature incluant l’option recommandation tarifé à 7,45 €, et le Colissimo International de moins de 500g de la métropole vers les pays de l’Union européenne fixé à 12,30 €.

Compenser le déclin structurel des volumes de courrier

La Poste justifie ces ajustements tarifaires par la nécessité de compenser l’accélération de la baisse des volumes de courrier, qui a chuté de 6 % par an en moyenne sur les cinq dernières années. Augmenter les prix « permet de maintenir » la qualité du service « à un niveau élevé » et « de pérenniser le service universel du courrier », a déclaré à l’AFP Arnaud Tomasi, chargé de la politique tarifaire courrier-colis à La Poste. Ces revalorisations s’inscrivent dans le cadre du dispositif d’encadrement pluriannuel des tarifs décidé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qui autorise La Poste à augmenter les tarifs de 5 % au maximum par an jusqu’en 2022.

L’impact de cette hausse tarifaire sera limité à moins de 3 € par an et par ménage, note la société. En moyenne, les ménages dépensent 44 € par an pour l’envoi de leurs courriers et colis.

Source : Dossier Familial – Juillet/Août 2018


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décembre, 2018

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